Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat, le gouvernement a mis en place la prime de partage
de valeur (PPV). Cette prime succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« Prime Macron »). Les
principales caractéristiques de cette mesure sont les suivantes :
- Salariés éligibles :
o Ceux détenant un contrat de travail au jour du versement de la prime ou à la date de
signature de la décision unilatérale / date de dépôt de l’accord - Modulation de la prime – En fonction :
o De la rémunération
o Du niveau de classification
o De la durée de présence effective ou prévue par le contrat de travail
o De l’ancienneté - Principe de non-substitution – Cette prime ne peut pas se substituer :
o Aux éléments de rémunération versés en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage
o Aux augmentations de rémunération en vigueur
o Aux primes prévues par un accord salarial en vigueur ou par le contrat de travail (prime sur
objectifs par exemple) - Mise en place :
o Soit par décision unilatérale de l’employeur. Une attention particulière doit être portée à sa
rédaction
o Soit par accord collectif déposé à la Dreets (en cas de présence d’organismes de
représentation du personnel)
Quelles sont les conditions d’exonération de la prime de partage de valeur ?
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