Vous exercez dans le secteur du bâtiment et vous souhaitez connaître vos obligations en matière de
TVA ?
Pour bénéficier des taux réduits, les travaux doivent respecter les conditions suivantes. De plus, une
attestation doit être fournie.
Condition # 1 :
Les travaux doivent porter sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
Condition # 2:
Les travaux doivent être éligibles à l’un des taux réduits.
Pour rappel :
– Le taux de 10% concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et
d’entretien de locaux à usage d’habitation de plus de deux ans.
– Le taux de 5.5% concerne les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des
constructions de plus de 2 ans et destinées à l’habitation.
L’attestation est à compléter par le client. C’est à lui de justifier qu’il respecte les mentions figurant
sur l’attestation.
Retrouvez les attestations à compléter ci-dessous :
– Première attestation : n°1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent
les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ;
– Deuxième attestation : n°1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux
(notamment réparation et entretien).
Vous vous interrogez sur les conditions d’application des taux réduits de TVA ?
Contactez-nous, AZUL EXPERTISE vous accompagne dans l’ensemble de vos démarches.
