Vous êtes artisan du bâtiment et vous vous questionnez sur l’auto-liquidation de votre TVA ?
L’auto-liquidation de la TVA concerne seulement les travaux réalisés dans le cadre de contrats de
sous-traitance :
Attention : Les factures émises de part et d’autre doivent indiquer, en plus des mentions obligatoires
classiques, la mention « autoliquidation » (TVA due par le preneur assujetti ; auto liquidation en
application de l’article 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI).
Vous vous demandez quelles sont vos obligations dans ce mécanisme ? Vous souhaitez l’appliquer en
toute conformité ?
Rapprochez-vous de votre expert-comptable pour vous accompagner.
