Nouveauté prévue dans la Loi de Finances pour 2023, la TVA est exigible dès la perception des
acomptes qui précèdent la livraison d’un bien.
Conséquence # 1 :
Lors de l’achat d’un bien la déduction de la TVA pourra se faire en avance, dès le paiement de
l’acompte et sans attendre la livraison du bien.
Lors de la vente d’un bien, l’exigibilité de la TVA interviendra dès la perception d’un acompte, avant
même que la livraison du bien intervienne.
Conséquence # 2 :
Une mise en conformité de vos factures d’acompte sera nécessaire, afin d’y faire apparaître la TVA.
De même, afin de déduire la TVA lors du paiement de l’acompte, l’obtention d’une facture
mentionnant la TVA sera nécessaire.
Vous souhaitez vous mettre en conformité avec cette nouvelle disposition ?
Rapprochez-vous de votre expert-comptable pour vous accompagner.
