Les sanctions peuvent être d’ordre fiscal, commercial ou administratif.
Les sanctions fiscales sont les suivantes :
– En cas de mention manquante ou inexacte, chaque mention inexacte peut faire l’objet d’une
amende de 15€ sans pouvoir excéder le quart du montant de la facture litigeuse ;
– En cas de non émission de factures, 50% du montant de la transaction. Cette amende est
réduite à 5% du montant de la transaction si le fournisseur apporte dans les trente jours de la
mise en demeure la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée.
(CGI, art. 1737, I ; CGI, art. 1737, II)
Les sanctions commerciales et administratives sont les suivantes :
– Une amende pouvant s’élever au maximum à 75 000€ ou à 50% de la somme facturée ou de
celle qui aurait dû l’être pour les personnes physiques ;
– L’amende de nature administrative pourra atteindre jusqu’à 75.000 € pour une personne
physique et 375.000 € pour une personne morale. Le montant de l’amende pourra être
doublé en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la première sanction.
(Code de commerce, art L.441-4)
