Depuis le 1 er janvier 2023, la loi de finances 2023 modifie les seuils des régimes pour les prochaines
années.
Les régimes de TVA s’appliquent en fonction des activités et du dépassement des seuils en vigueur.
Le régime de la franchise en base
Ces nouveaux seuils seront valables pour 2023, 2024 et 2025. Ce régime s’applique pour les
entreprises ne dépassant pas les seuils ci-dessous :
Le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :
Ventes de marchandises, consommation sur
place, activités d’hébergement
91 800 €
Prestations de services et activités libérales 36 800 €
Droits d’auteurs et avocats 47 600 €
Attention – Sont exclus du régime de la franchise en base :
– Les opérations soumises au régime simplifié de l’agriculture ;
– Les opérations immobilières soumises à la TVA ;
– Les livraisons intracommunautaires d’un moyen de transport neuf ;
– Les opérations imposables sur option.
Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié s’applique pour les entreprises ne dépassant pas les seuils énoncés ci-
dessous :
Le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :
Ventes de marchandises, consommation sur
place, activités d’hébergement
Entre 188 700 € et 876 000 €
Prestations de service et activités libérales Entre 77 700 € et 264 000 €
Attention – Sont exclus du régime réel simplifié :
– Les importations soumises à la TVA ;
– Les travaux de construction effectués par des sociétés récentes ou la reprise d’une activité
existante relevant du secteur du bâtiment ;
– Diverses opérations immobilières soumises à la TVA.
