Certains travaux sont exclus des taux réduits de TVA. Ces taux ne s’appliquent pas aux travaux qui :
– Concernent des locaux d'habitation achevés depuis moins de deux ans ;
– Conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;
– Augmentent la surface de plancher de la construction existante de plus de 10% ;
– Concourent à la production d’un immeuble neuf ;
– Consistent en des travaux de nettoyage, l’aménagement, l’entretien d’espaces verts, des
fournitures d’équipements ménagers.
Attention, l’application des taux réduits met à votre charge certaines obligations, notamment en
matière d’attestations obligatoires.
Lire également: ARTISAN DU BATIMENT – Taux réduit de TVA : Quelles sont vos obligations ?
Des questions, des doutes ? Votre expert-comptable 6 est là pour vous fournir un conseil personnalisé.
